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Conditions de location
1. Objet et lieux loués
9375-0768 Québec inc., faisant affaire sous le nom « Salle Point G », réserve au locataire la salle privée située au deuxième étage du 99, rue Saint-Georges, à Saint-Jérôme. Elle est distincte du bar principal, tout en étant exploitée par la même entreprise. La location comprend la salle et les accès nécessaires. Elle ne comprend ni cuisine, ni réserve, ni espace extérieur exploitable. Le locataire contrôle son groupe et garde libres les issues, corridors et escaliers.
2. Sortie d’urgence
La sortie d’urgence du deuxième étage mène à un espace extérieur réservé à l’évacuation. Il est interdit d’y tenir une activité, d’y installer du mobilier, d’y entreposer des biens ou d’y consommer de l’alcool. Le parcours demeure dégagé. Le locateur informe les invités de ces règles par affichage et par une consigne au début de l’événement.
3. Période de location
L’accès et l’arrivée des invités sont indiqués au formulaire. Le service d’alcool, l’événement et le départ complet des invités et fournisseurs prennent fin au plus tard à 3 h du matin. Toute préparation et tout démontage ont lieu dans la période convenue.
4. Ressources, services et ménage
Le prix comprend l’usage de la salle, le mobilier convenu, trois écrans de 65 pouces, le système de son professionnel, le service au bar et le ménage normal. Les boissons, repas et autres achats n’y sont pas inclus, sauf engagement exprès inscrit au contrat. Le locataire retire ses biens et rembourse les coûts raisonnables et documentés de nettoyage exceptionnel ou de dommages qui lui sont imputables, hors usure normale.
5. Restauration
Les repas sont déterminés avec le client. Aucune nourriture extérieure n’est permise sans entente écrite préalable précisant les aliments, le fournisseur, la livraison, le service, la salubrité et les frais applicables. Le choix des repas doit être confirmé sept jours avant l’événement.
6. Alcool et service responsable
Le locateur exploite son permis d’alcool et assure seul la vente et le service. Aucun alcool extérieur ne peut être apporté, servi, vendu ou consommé. Le personnel peut vérifier l’âge et limiter, suspendre ou refuser le service à une personne en état d’ébriété, lorsqu’une consommation supplémentaire présente un risque, lorsqu’un achat vise une personne à qui le service doit être refusé, ou lorsque le service contreviendrait à la loi ou au permis. Un bar payé par le locataire, un budget ou une quantité convenue ne donne aucun droit au service.
7. Personnes mineures
Les personnes de moins de 18 ans sont admises seulement au sein du groupe invité à une réception privée non ouverte au public, sous réserve du permis. Tolérance zéro : une personne mineure ne peut acheter ni consommer d’alcool, et personne ne peut lui en vendre, lui en servir, lui en donner ou en acheter pour elle. Le locateur peut refuser le service, exiger le départ des personnes concernées ou mettre fin à l’événement si la situation est grave, persiste ou se répète.
8. Drogues et cannabis
La consommation, la vente, la distribution ou le partage de drogues ou de cannabis sont interdits dans la salle et les espaces de l’établissement. La prise normale d’un médicament prescrit n’est pas visée. Toute contravention peut mener à l’expulsion immédiate. Si elle est grave, persiste ou se répète, le locateur peut mettre fin à l’événement. Les prestations déjà fournies ne sont pas remboursées; les autres sommes suivent le contrat et la loi.
9. Obligations et sécurité
Le locataire désigne un responsable présent ou immédiatement joignable, transmet les règles à ses invités et fournisseurs, et collabore avec le personnel. Les parties respectent les règles sur le bruit, l’occupation, l’incendie et l’alcool. Sans autorisation écrite, les flammes, articles pyrotechniques, machines à fumée, matières dangereuses, surcharges électriques et fixations dommageables sont interdits. Une activité ouverte au public, une vente de billets ou un changement important exige une entente écrite distincte.
10. Frais des invités
Chaque invité paie ses boissons, repas et autres achats, sauf prise en charge inscrite par le locataire. Un plafond ou un nombre de consommations est une limite. Le locataire acquitte les factures effectivement impayées de ses invités liées à l’événement, sur présentation d’un relevé détaillé. Tout paiement reçu ensuite de l’invité est crédité et aucun achat n’est facturé deux fois.
11. Prix, paiement et dépôt
Les montants et échéances figurent au contrat validé. Les boissons sont vendues aux prix du bar. Le solde des achats et factures impayées est exigible dans les cinq jours ouvrables suivant le relevé, sauf indication contraire. Un dépôt de garantie demeure distinct du prix et est restitué dans les dix jours ouvrables, moins les sommes raisonnables et documentées imputables au locataire.
12. Annulation
Le locataire peut annuler par avis écrit. Pour la salle seulement, les retenues maximales sont de 0 % à 30 jours ou plus, 25 % de 15 à 29 jours, 50 % de 7 à 14 jours et 75 % à moins de 7 jours. Ces plafonds correspondent aux pertes ou dépenses raisonnablement attribuables à l’annulation, après déduction des dépenses évitées et des revenus d’une relocation. Les repas et autres services sont calculés séparément. Les avances excédentaires sont remboursées dans les dix jours ouvrables.
13. Responsabilité, défaut et force majeure
Chaque partie répond du préjudice causé par sa faute ou par les personnes dont elle est légalement responsable. Aucune disposition n’exclut la responsabilité pour préjudice corporel ou moral, ni pour faute intentionnelle ou lourde. Si le locateur ne peut fournir la salle pour une raison qui lui est imputable, il rembourse les prestations non fournies. En cas de force majeure, les parties examinent de bonne foi un report, sans l’imposer.
14. Dispositions générales
Le formulaire validé et les modalités financières font partie du contrat. Toute modification est confirmée par écrit. Le contrat est régi par le droit du Québec. Une clause invalide n’invalide pas les autres. La cession, la sous-location et le prêt de la salle exigent le consentement écrit du locateur. Les signatures électroniques consigneront la date et l’heure dans le dossier de preuve de la plateforme de signature.
